Conditions générales de garantie fabricant OEM
Garantie fabricant
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie fabricant.
La garantie fabricant est une garantie commerciale du fabricant offerte par le fabricant aux utilisateurs. Elle confère des droits différents de ceux dont peut disposer le consommateur en vertu de la loi, y compris, mais sans s’y limiter, ceux relatifs aux produits non conformes ou aux produits présentant des vices cachés.
La garantie fabricant est de 1 an.
Les avantages conférés par la garantie fabricant s’ajoutent aux droits prévus par la loi et ne les remplacent pas.
Ce que la garantie fabricant couvre :
A compter de la date d’achat par l’acheteur final, le fabricant garantit pour une période de 1 an ses produits vendus dans leur emballage d’origine, contre tout défaut matériel et de fabrication s’ils sont utilisés conformément aux consignes d’utilisation et autres caractéristiques techniques.
Ce que la garantie fabricant ne couvre pas :
La présente garantie fabricant ne couvre pas le matériel et les logiciels d’une marque autre que ceux fabriqués par le fabriquant, même s’ils sont vendus ou emballés avec du matériel de ce fabriquant.
La garantie fabricant ne s’applique pas aux dommages cités ci-dessous :
a. Aux dommages causés par une utilisation du produit non conforme aux directives publiées par le fabriquant, qu’il s’agisse du guide de l’utilisateur, des caractéristiques techniques ou d’autres directives (exemple : mauvaises conditions de stockage du produit ou le non-respect des consignes de calibration et entretien des capteurs) tel que défini dans les conditions générales d’utilisation des appareils
b. Aux dommages résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit
c. Aux dommages esthétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique
d. Aux dommages causés par un accident, par un usage abusif, par une mauvaise utilisation (exemple : entrée d’eau par mauvais serrage des capteurs ou fermeture du couvercle)
e. Aux dommages causés par une utilisation avec un composant ou un produit d’une tierce partie qui ne répond pas aux caractéristiques du produit (exemple : le chargeur de batterie) tel que défini dans les conditions générales d’utilisation des appareils du fabriquant
f. Aux dommages causés par toute intervention ou modification réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant du fabricant ou un centre de services agréé (exemple : retirer les vis de fermeture et d’étanchéité du produit)
g. Aux dommages causés par une chute, un choc ou tout autre cause externe, y compris les dommages dus au sable ou à l’humidité
h. Aux dommages électriques surtension due à l’utilisation d’accessoires non d’origine (batterie, chargeur, etc.)
La garantie fabricant ne s’applique pas aux défaillances, au vol :
a. Aux défaillances mécaniques (pièces cassées, dommages résultant d’une chute, etc.)
b. Aux défaillances résultant d’une manipulation brutale ou d’une utilisation non autorisée
c. Si des informations indiquent que le produit a été volé ou que l’utilisateur ne peut pas prouver qu’il est l’utilisateur autorisé du produit (par ex., en présentant une preuve d’achat)
La garantie fabricant ne s’applique pas aux produits cités ci-dessous :
a. Aux produits qui ont été ouverts, modifiés ou réparés par des centres de services non agréés
b. Aux produits qui ont été exposés à l’humidité, à la vapeur, à des conditions thermiques ou ambiantes extrêmes, à des variations brutales de ces conditions, à la corrosion, à l’oxydation, au contact d’aliments ou de liquides ou à l’action de produits chimiques
c. Aux produits dont les batteries ont été chargées avec un chargeur autre que ceux approuvés par le fabriquant
d. Aux produits dont le numéro de modèle, de série ou IMEI a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible
e. Aux produits dont la durée de stockage chez le professionnel excède 12 mois
f. Aux modes d’emploi ainsi que les éventuels logiciels fournis sur des supports d’information séparés
g. Aux prestations effectuées par des tiers, par des centres de services non agréés ou par le client lui-même (tels que l’installation, la configuration ou le téléchargement de logiciels)
Enfin, la garantie ne s’applique pas au-delà de la période de garantie.
Restrictions importantes
Le fabricant peut restreindre le service de garantie aux pays où le fabricant ou ses revendeurs agréés vendent l’appareil.
Le consommateur peut demander à bénéficier d’une réparation dans un pays qui n’est pas le pays d’achat. Dans ce cas, il sera tenu de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant l’importation et l’exportation, et il sera redevable des droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes.
Après la prestation du service de garantie, votre produit ou un produit de remplacement sera retourné avec la configuration d’origine au moment de son achat, sous réserve des mises à jour applicables. La récupération et la réinstallation des logiciels, des données et des autres informations ne sont pas couvertes en vertu de la présente garantie.
Le fabricant peut installer des mises à jour du logiciel système dans le cadre du service de garantie qui empêcheront le produit de revenir à une version antérieure du logiciel système. Des applications de tierce partie qui auraient été mises en liaison avec le produit du fabricant pourraient ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner du fait de la mise à jour du logiciel système. La restauration des services et données en lien avec ces applications tierces ne sont pas couvertes en vertu de la présente garantie.
Limitations de responsabilité
a. Intégralité de l’accord : À l’exception des droits qui sont accordés par la loi sur la protection des consommateurs, ainsi qu’il est précisé au début de ce document, toutes les garanties et autres conditions qui ne sont pas stipulées dans ce document de garantie sont, dans toute la mesure autorisée par la loi, exclues de la garantie fabricant.
b. Décharge concernant les données : le fabricant ne garantit, ne déclare, ni ne promet être en mesure de réparer ou de remplacer un produit en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit ONDILO.
c. Limitation de responsabilité : Dans tous les cas, la responsabilité du fabricant se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses sans qu’aucune indemnité ou dommages et intérêts puissent être réclamés pour dégâts matériels ou corporels ou autres préjudices causés.
Ce que fait Ondilo en cas de garantie fabricant
Si, pendant la période de garantie, vous soumettez une réclamation à Ondilo au titre de cette garantie fabricant, Ondilo, à sa discrétion
• Réparera le Produit Ondilo à l’aide de pièces d’origine Ondilo neuves ou précédemment utilisées qui ont été testées et répondent aux exigences fonctionnelles d’Ondilo, ou
• Remplacera le Produit Ondilo par un produit de remplacement de même modèle (ou, avec votre consentement, un produit qui présente les mêmes caractéristiques ou des caractéristiques essentiellement similaires à celles du produit d’origine : par exemple, un modèle différent avec les mêmes caractéristiques ou le même modèle dans une couleur différente) qui est neuf ou constitué de pièces d’origine Ondilo neuves et/ou précédemment utilisées et qui a été testé et répond aux exigences fonctionnelles d’Ondilo, ou
Si une pièce ou un produit est remplacé, tout produit de remplacement deviendra votre propriété et le produit remplacé appartiendra à Ondilo.
Une pièce ou un produit de remplacement ou un Produit Ondilo réparé restera couvert par la garantie restante du Produit Ondilo d’origine.
Dans le cas où le produit est retourné en atelier, si le diagnostic révèle que les consignes d’utilisation n’ont pas été respectées., l’acheteur pourra au choix
• Décider de récupérer son produit. Les frais de port seront alors à sa charge.
• Valider un devis de réparation ou remplacement (produit ou pièces détachées)
proposé par Ondilo.
Mise en œuvre de la garantie fabricant ONDILO
Pour les produits achetés directement auprès du fabricant ONDILO ou auprès d’un de ses revendeurs agrées, la procédure pour toute demande de mise en œuvre de la garantie fabricant ONDILO est la suivante. Le bon suivi des procédures demandées par le service assistance est une condition sine qua none à la prise en charge sous garantie.
a. Contacter le Service Assistance ONDILO (https://ondilo.com/fr/assistance/service-assistance/)
b. Justifier de l’achat du produit au moyen d’un reçu ou d’une facture, mentionnant explicitement la date et la boutique d’achat (ONDILO ou revendeur agréé). NB: Sans présentation de preuve d’achat la demande de prise en charge sous garantie ne pourra être prise en compte.
c. Fournir le numéro de série du produit (SN ou UUID)
d. Un numéro de dossier unique sera attribué pour identifier l’acheteur et le produit concerné par la demande.
e. Le service assistance ONDILO assistera l’acheteur. Si le problème ne peut être résolu à distance et/ou si un diagnostic technique est nécessaire afin de déterminer si le défaut entre dans le champ de couverture de la garantie fabricant. L’acheteur peut être renvoyé́ vers un centre de services agréé ONDILO.
f. Il peut être demandé au consommateur de répondre à des questions dans le but d’effectuer un diagnostic des problèmes potentiels.
g. Chaque client envoie son ou ses appareils défectueux par le transporteur de son choix. Dans le cas d’un appareil hors garantie, l’appareil sera retourné aux frais du client. Dans le cas d’un appareil sous garantie, nous retournons l’appareil à nos frais. Aucun dépôt ou retrait de matériel auprès du Service technique n’est possible dans nos locaux. Le matériel voyage toujours aux risques et périls de l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de l’emballer convenablement lorsqu’il l’expédie et d’en vérifier l’état à réception. Les cas échéant des réserves devront être émises auprès du transporteur au moment de la livraison.
h. L’immobilisation et la privation de jouissance d’un appareil en cas de réparation ne saurait donner lieu à indemnités, ni au prêt d’un appareil pour la durée de la réparation
Généralités
Aucun revendeur, employé ou mandataire du frabriquant n’est autorisé à apporter quelque modification, prorogation ou ajout que ce soit à la présente garantie.
Si une condition est jugée illégale ou inapplicable par la loi, elle sera exclue de la garantie, et la légalité ou l’applicabilité des autres conditions ne sera pas affectée
Attribution de juridiction
Si vous êtes un consommateur agissant en tant que tel, le tribunal compétent sera celui de votre domicile.
