Conditions Générales de Vente CGV
Article 1 : Définition
« ICO » désigne un objet connecté depuis la piscine jusqu’à l’utilisateur. ICO désigne également l’application smartphone que l’utilisateur télécharge sur son téléphone portable. Application développée et commercialisée par la société ONDILO, ne fonctionnant uniquement et exclusivement qu’avec l’îlot connecté ICO. La société « ONDILO » spécialisée dans la fabrication et la vente de produits connectés liés à la piscine développe des objets et accessoires avec les services inclus ( la maintenance et la mise à jour gratuite de l’application « ICO », l’accès à un compte personnel en ligne pour suivre le suivi des commandes en cours ainsi que le service après vente) Le « site » désigne la plateforme web d’ONDILO pour la vente et la promotion des Produits et Services accessible sur www.ondilo.com Le « consommateur « est une personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle pour se procurer un bien afin de satisfaire ses besoins personnels ou familiaux.
Article 2 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » définissent les droits et obligations des Parties au contrat de vente entre Ia société ONDILO SAS, (éditrice du site www.ondilo.com ) inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 81842362600014, dont le siège est situé 162 avenue Robert Schuman 13760 Saint-Cannat France, ci après dénommé « ONDILO », propriétaire de la marque ICO et ses consommateurs, relevant de la catégorie juridique des consommateurs, concernant les modalités d’exécution et les conditions auxquelles sont conclues les ventes de Produits et Services via le site web. Les présentes conditions générales de ventes concernent l’ensemble des produits et services vendus sur le site www.ondilo.com, à l’exclusion des biens suivants : L’Application ICO soumise aux conditions générales d’utilisation lors du paramétrage de l’application. Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et des fournitures de Services effectuées par la société ONDILO sur le site. Le Consommateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Produits et les Services et notamment leurs caractéristiques essentielles et avoir été invité à consulter les Conditions Générales de Vente. Le consommateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document. Toute commande sur le site www.ondilo.com signifie une acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes CGV Le consommateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document. La société ONDILO se réserve le pouvoir de modifications ultérieures de ces CGV, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation définitive de la commande par le client.
Article 3 – Offre
Les présentes conditions régissent les ventes et définissent les droits et obligations des Parties au contrat de vente entre Ia société ONDILO SAS, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro 81842362600014 , dont le siège est situé 162 avenue Robert Schuman 13760 Saint-Cannat France ci-après dénommé « ONDILO »et son consommateur. La société ONDILO est spécialisée dans la fabrication et la vente de produits connectés liés à la piscine et développe des objets et accessoires avec les services inclus ( la maintenance et la mise à jour gratuite de l’application « ICO », l’accès à un compte personnel en ligne pour suivre le suivi des commandes en cours ainsi que le service après vente)
Article 4 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les montants des frais de port sont indiqués sur le bon de commande. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ONDILO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société ONDILO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Aucune commande ne sera traitée ou expédiée avant la réception effective par ONDILO de l’intégralité du prix. Les produits demeurent la propriété de la société ONDILO jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 5 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : www.ondilo.com
Article 5.1 Passation de commande
Avant toute commande, le consommateur peut prendre connaissance des caractéristiques techniques des Produits et Services en consultant les fiches de présentation disponibles sur le site www.ondilo.com En acceptant de créer un compte personnel le consommateur accepte de fournir des informations personnelles à des fins de gestion de commandes et de livraison des produits et services. Lors de la passation de commande, le consommateur se doit de bien s’assurer que le produit commandé sur www.ondilo.com correspond bel et bien à ses attentes d’utilisateur. Une fois la validation de commande effectuée, le bouton « acheter » ayant été cliqué, le consommateur a accès à un récapitulatif de cette dernière lui permettant de vérifier l’exactitude des éléments de commande et lui donnant également la possibilité de modifier certaines informations si besoin avant de confirmer entièrement sa commande en cliquant sur le bouton « valider ». La confirmation définitive de la commande par le consommateur vaut engagement ferme et définitif d’acquérir les Produits et Services concernés. La commande est réputée définitive lorsque celle-ci a été confirmée de manière expresse par la société ONDILO par mail ( mail comprenant la confirmation de la commande, l’acceptation du paiement et les délais de livraison) , et la vente des Produits et Services ne sera constatée qu’à compter du paiement du prix correspondant par le consommateur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société ONDILO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, ONDILO est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.
Article 5.2 : Modification de commande
Toute commande confirmée et signée par le Client constitue une vente ferme et définitive. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par téléphone dans les plus brefs délais et acceptée expressément par ONDILO . En cas d’acceptation de la modification de la commande par ONDILO , des frais supplémentaires peuvent être appliqués et ce afin de couvrir les frais d’annulation de la commande et/ou les coûts éventuels liés à la procédure de modification. Toute modification d’une commande peut entraîner un retard dans la livraison du Produit et/ou Service ainsi qu’une modification du prix de vente.
Article 6 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.ondilo.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 7 – Paiement
Paiement par carte bancaire via système MONETICO. Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Carte Bleue MONETICO ( plus d’informations sur Monetico-paiment.fr ) Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. ONDILO ne peut être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne. Vous pouvez également payer par Paypal.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour appliquer son droit de rétractation le consommateur se doit d’envoyer une déclaration claire et sans ambiguïté, par lettre recommandée à ONDILO 162 avenue Robert Schuman 13760 Saint-Cannat et/ou par email à support@ondilo.com. Un email vous sera alors adressé avec la procédure de renvoi du produit. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour seront calculés en fonction de l’étude réalisé sur l’ICO renvoyé. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ONDILO procédera au remboursement des sommes versées hors frais de livraison, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le client reconnait qu’il a la charge exclusive des frais de retour du Produit et s’engage à conserver les justificatifs d’envoi du colis. Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur reconnaît qu’il a la charge exclusive des frais de retour du Produit et s’engage à conserver les justificatifs d’envoi du colis. ONDILO procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande Tout produit retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera pas repris et par conséquent pas remboursé par ONDILO.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 – Disponibilité
Les produits de société ONDILO sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.ondilo.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez notre fabricant. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le consommateur sera informé par mail. Le consommateur aura la possibilité d’annuler totalement ou partiellement la commande, le débit bancaire sera restitué au consommateur via son numéro de carte bancaire. En cas de pénurie, ONDILO répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Article 10 – Garanties légales
ONDILO propose des produits et services de qualité, exempts de défaut et conformes au contrat d’achat. Si certains défauts passent cependant outre les différents contrôle de qualité des services ONDILO, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale contre les vices cachés du produit.
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L.217-5 du code de la consommation, le Produit est conforme : « 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir sur ce fondement, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
En vertu de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice pour agir sur ce fondement, et peut choisir entre l’annulation de la commande ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
10.3 Procédure et modalités d’exécution des garanties légales
La conformité des Produits (état, absence de vice, quantité…) doit être impérativement vérifiée par le consommateur lors de leur réception. Pour toute demande de retour dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale, le consommateur devra impérativement informer la société ONDILO dans un délai de 7 jours maximum après la réception du produit commandé, par mail sur contact@ondilo.com. Le mail doit impérativement comporter les informations nécessaires au traitement du dossier : Coordonnées exactes, numéro de commande et description du problème rencontré. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel le consommateur les a réceptionné avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 11 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Le délai de livraison donné par la société ONDILO est un délai strictement indicatif, La responsabilité d’ONDILO ne pourra être engagée que si le retard dépasse 2 mois .ONDILO se réserve le droit d’annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de force majeure en empêche son exécution normale. Les événements de grève, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, soit chez ONDILO, soit chez un de ses fournisseurs seront considérés comme des cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Cette énumération n’est pas limitative. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le consommateur recevait le produit la société ONDILO procéderait à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. ONDILO met tout en œuvre pour que les procédures d’envoi et de transport soient réalisées dans les meilleures conditions et dans les plus brefs délais. Lors de la livraison par le transporteur , la société ONDILO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Les frais de livraison sont à la charge du consommateur et sont ajoutés au prix de la commande ( sauf utilisation d’un bon de promotion exonérant ces frais ) . Ils sont calculés en fonction des dimensions, du poids et du lieu de livraison.
11.1 Zone géographique
Les produits et services sont proposés et livrables dans la zone géographique suivante : la France métropolitaine et la France d’Outre-Mer, l’Europe.
Article 12 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à contact@ondilo.com dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 13 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ONDILO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. La responsabilité de la société ONDILO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. ONDILO n’est pas responsable des dommages et intérêts pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts des Produits vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts ou de l’utilisation des Produits. La société ONDILO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté par le consommateur lui même ou par un tiers. De même, La responsabilité d’’ONDILO ne s’étend pas à l’usage et aux conséquences de l’usage que feront le Client ou un Tiers des Produits, Services et accessoires livrés. La société ONDILO ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par le consommateur sur le site internet www.ico.ondilo.com. ONDILO n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu’ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d’autres pertes irrécupérables, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’incapacité d’accéder ou d’utiliser les Produits ainsi que de l’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus. ONDILO n’est pas tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil (ancien article 1148 du Code civil) Dés la livraison des produits commandés, ONDILO assume uniquement la responsabilité liée aux articles réclamation et vie privée. En aucun cas la responsabilité d’ONDILO ne pourra, tous chefs de préjudices confondus, excéder le prix des Produits et Services concernés pour l’ensemble des réclamations en lien avec ceux-ci. Le non-respect par le Client des Conditions Générales de Vente entraînera le droit pour ONDILO d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès au compte personnel du Client, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels ONDILO pourrait prétendre. ONDILO se réserve le droit de cesser, entièrement ou partiellement, à tout moment, la commercialisation des Produits et Services, en informant par tout moyen le Client. La cessation de commercialisation ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation ni réparation quelconque au profit du Client.
Article 14 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Le souhait de la société ONDILO est de résoudre les contestations à l’amiable entre elle et le consommateur. Si aucun accord ne peut être rendu, le consommateur pourra recourir à une procédure de médiation convention conventionnelle ou à un tribunal compétent.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.ondilo.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ONDILO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ONDILO.
Article 16 – Données personnelles
La société ONDILO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le consommateur. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations à adresser aux consommateurs. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données peuvent également être utilisées par un prestataire de la société ONDILO pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et les services proposés. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. En acceptant de créer un compte personnel le consommateur accepte de fournir des informations personnelles à des fins de gestion de commandes et de livraison des produits et services. La collecte et le traitement des Données Personnelles, effectués lorsque le consommateur utilise les Services, sont réalisés conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite ‘Informatique et Liberté’. Les données du consommateur sont traitées par la société ONDILO pour la gestion de son fichier client ce qui induit la gestion des relations précontractuelles et contractuelles de cette dernière. ONDILO se réserve la possibilité de réaliser une prospection commerciale sur la base de ces données. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’adresser votre demande par courrier postal au siège social d’ONDILO 162 avenue Robert Schuman 13760 Saint-Cannat ou par e-mail contact@ondilo.com. La société ONDILO bénéficie des services d’un correspondant Informatique et Liberté de l’incubateur de la belle de mai, pour toute question vous pouvez le contacter sur cil@ondilo.com
Article 17 – Cookies
ONDILO se réserve le droit de recourir aux cookies : c’est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du consommateur. Il permet de reconnaître le Client , signaler une précédente visite, recueille les informations sur la visite du site (temps de connexion, pages visitées etc.). Les cookies peuvent être conservés sur l’ordinateur du Client jusqu’à douze (12) mois et pourront être lus et utilisés par ONDILO lors d’une prochaine visite du consommateur sur le Site. Le consommateur dispose du droit de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur à cet effet. La sauvegarde des cookies se fait différemment selon le navigateur utilisé par le Client. Lorsque le consommateur supprime les cookies sur le site internet www.ondilo.com il doit ressaisir de nouveau les informations qui le concernent.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le consommateur reconnaît que le contenu du Site, des Produits et des Services, les textes, photographies, illustrations, design, vidéos, logiciels, bases de données, sons, graphismes, logos, ou toute information ou support présenté par ONDILO sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, extraction non expressément autorisée par ONDILO au titre des présentes est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 19 – Archivage
La société ONDILO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société ONDILO seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 20 : Cession
Les Conditions Générales de Vente ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le consommateur, mais peuvent être cédés par ONDILO sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
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